JORF n°182 du 7 août 2004 page 14063 texte n° 2 LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1) NOR: JUSX0100026L L’Internet dépasse les frontières nationales, mais les lois sur la confidentialité et la protection des données sont basées sur la souveraineté nationale. Par conséquent, des dispositions spéciales sont nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qui quittent un pays et entrent dans un autre, afin d’assurer la continuité de la protection des données pour les Date d’entrée en vigueur : 29 avril 2012 Politique de confidentialité sur Internet de Federal Express Canada Corporation - Révisée Federal Express Canada Corporation comprend l'importance de protéger les renseignements personnels des utilisateurs de fedex.ca. Nous recueillons des renseignements dans le but d'améliorer nos services et ceux offerts par notre soci Ces sites Internet sont pour la plupart des sites Internet de Sofren, et certains d’entre eux fonctionnent de manière indépendante de nos sites et ne sont pas sous notre contrôle. Ces sites exploités par des tiers peuvent avoir leur propre avis de confidentialité ou conditions d’utilisation, que nous vous suggérons fortement d’examiner. Nous déclinons toute responsabilité quant POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. DU SITE : _____ ARTICLE 1 : PRÉAMBULE. Cette politique de confidentialité s'applique au site : _____. La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site : La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme Aussi complexes soient-elles, elles traitent également des plus grandes préoccupations liées à Internet : la sécurité des données, la protection contre la fraude, et la confidentialité. Et puisque les consommateurs en ligne sont de plus en plus concernés par les problèmes de confidentialité, c’est au propriétaire du site Web de rendre la politique de confidentialité en ligne Eutelsat utilise des cookies pour suivre l’activité des internautes sur ses sites Internet. Nous n’utilisons pas les cookies pour collecter des informations qui vous identifieraient en tant qu’individu, mais pour comprendre quels sont les différents ordinateurs, appareils, navigateurs, etc., dont les internautes se servent pour accéder à notre site.
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L’Internet dépasse les frontières nationales, mais les lois sur la confidentialité et la protection des données sont basées sur la souveraineté nationale. Par conséquent, des dispositions spéciales sont nécessaires pour protéger les données à caractère personnel qui quittent un pays et entrent dans un autre, afin d’assurer la continuité de la protection des données pour les Date d’entrée en vigueur : 29 avril 2012 Politique de confidentialité sur Internet de Federal Express Canada Corporation - Révisée Federal Express Canada Corporation comprend l'importance de protéger les renseignements personnels des utilisateurs de fedex.ca. Nous recueillons des renseignements dans le but d'améliorer nos services et ceux offerts par notre soci Ces sites Internet sont pour la plupart des sites Internet de Sofren, et certains d’entre eux fonctionnent de manière indépendante de nos sites et ne sont pas sous notre contrôle. Ces sites exploités par des tiers peuvent avoir leur propre avis de confidentialité ou conditions d’utilisation, que nous vous suggérons fortement d’examiner. Nous déclinons toute responsabilité quant POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. DU SITE : _____ ARTICLE 1 : PRÉAMBULE. Cette politique de confidentialité s'applique au site : _____. La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site : La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme Aussi complexes soient-elles, elles traitent également des plus grandes préoccupations liées à Internet : la sécurité des données, la protection contre la fraude, et la confidentialité. Et puisque les consommateurs en ligne sont de plus en plus concernés par les problèmes de confidentialité, c’est au propriétaire du site Web de rendre la politique de confidentialité en ligne Eutelsat utilise des cookies pour suivre l’activité des internautes sur ses sites Internet. Nous n’utilisons pas les cookies pour collecter des informations qui vous identifieraient en tant qu’individu, mais pour comprendre quels sont les différents ordinateurs, appareils, navigateurs, etc., dont les internautes se servent pour accéder à notre site.
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